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Déclaration préalable

A utiliser principalement dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),

  • Construction d'un mur, clôture, clôture grillagée (selon les zones géographiques), construction d'une piscine,

  • Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (ex : remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),

  • Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière ,

  • Changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

  • Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Constitution du dossier (à déposer au service de l'urbanisme en 2 exemplaires / 3 exemplaires si le projet se situe dans le périmètre des monuments historiques) :

  • Plan de situation,

  • Plan de masse,

  • Plan de la construction actuelle et de la construction modifiée ou plan du projet,

  • Plan en coupe pour les constructions en élévation,

  • Une représentation de l'aspect extérieur de la construction après travaux.

Délai d'instruction : 1 mois sauf cas particuliers (périmètre Monument Historique, bâtiment recevant du public...).
Délai de validité : commencement des travaux dans un délai de 3 ans à compter de la date d'autorisation. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an
Informations et formulaires de demandes disponibles ici
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