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Permis de construire

Document administratif, le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou travaux importants dans l’immobilier. Le permis de construire permet à l’administration de s’assurer que le projet de construction ou de rénovation est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

Obligatoire pour les travaux suivants :

  • Travaux créant une nouvelle construction : Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :           - des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,                                                                      - de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

  • Travaux sur une construction existante : Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

Délai d'instruction :

Deux mois sauf cas particuliers (périmètre Monument Historique, bâtiment recevant du public...).

La déclaration d'achèvement des travaux doit être déposée dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

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La mairie à l'obligation d'afficher le document sur le terrain dès sa notification.

Sanctions dans le cas de travaux effectués
sans autorisation :

Tous travaux réalisés sans autorisation préalable sont passibles d'un procès-verbal d'infraction, qui fera ensuite l'objet de poursuites jugées par le tribunal compétent.

Constitution du dossier (à déposer en 4 exemplaires au service urbanisme) :

  • Plan de situation,

  • Plan de masse faisant apparaître les distances par rapport aux limites séparatives, aux voies et les réseaux,

  • Plan permettant de visualiser l'aspect futur des façades,

  • Plan en coupe pour les constructions en élévation,

  • Notice explicative,

  • 2 photographies permettant de situer le terrain dans un environnement proche et lointain,

  • Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement,

  • Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol future dépasse 150 m².

Validité du permis de construire :

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

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